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Arrêté royal portant règlement sur le commerce des fromages.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1932 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des fromages. L'article 2 établit que tout fromage vendu, exposé en vente, détenu ou transporté pour la vente ou pour la livraison et qui contient d'autres substances que celles prévues à l'article premier portera l'indication claire de chacune des substances ajoutées ou la mention "artificiel". La mention "artificiel" est obligatoire pour le fromage qui contient des matières grasses étrangères au lait. La mention "fondu" peut remplacer l'indication des matières émulsionnantes lorsque la quantité totale de ces matières ne dépasse pas 3 pour cent. Le texte comprend 14 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be