Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Radiation Classification/declassification Transport/storage Hazardous substances Monitoring
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Abstract

Le présent arrêté modifie certains articles de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Notamment, il ajoute un chapitre XIII intitulé «Dispositions spéciales relatives aux sources scellées de haute activité». En outre, il ajoute les annexes VI et VII concernant respectivement les niveaux d'activité de sources scellées de haute activité et la fiche de vie des sources scellées de haute activité.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2001 (2021)

Keyword: Pollution control, Radiation, Classification/declassification, Transport/storage, Hazardous substances, Monitoring, Authorization/permit, Research

Source: FAO, FAOLEX