Arrêté royal portant limitation de la teneur en sel dans le pain. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Condiments/herbs/spices Cereals/grains/rice Agricultural commodities Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 30 mars 1976. Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la limitation de la teneur en sel dans le pain. Plus exactement, l'article 1er établit qu'à partir des dates reprises dans le tableau suivant, il est interdit de vendre, d'exposer pour la vente, d'importer, de fabriquer, de préparer, de détenir ou de transporter pour la vente ou la livraison ainsi que de céder à titre onéreux ou gratuit du pain dont la teneur en sel est supérieure aux teneurs maximales indiquées vis-à-vis de ces dates. Le texte est formé par 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be