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Arrêté royal portant limitation de la teneur en sel dans le pain.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Condiments/herbs/spices Cereals/grains/rice Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 30 mars 1976.
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la limitation de la teneur en sel dans le pain. Plus exactement, l'article 1er établit qu'à partir des dates reprises dans le tableau suivant, il est interdit de vendre, d'exposer pour la vente, d'importer, de fabriquer, de préparer, de détenir ou de transporter pour la vente ou la livraison ainsi que de céder à titre onéreux ou gratuit du pain dont la teneur en sel est supérieure aux teneurs maximales indiquées vis-à-vis de ces dates. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be