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Arrêtè royal portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1998 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 235, 8 décembre 1998, p. 39177 à 39182.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Aquaculture Cooperative/producer organization Internal trade Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Règlement des marchés", "normes des commercialisation", "organisation des producteurs", etc. L'article 2 établit qu'afin de être reconnue, l'organisation de producteurs doit justifier que pour l'espèce ou le groupe d'espèces pour lesquels la reconnaissance est demandée, l'organisation de producteurs écoule soit 30 % au moins de la production totale dans les ports belges, exprimée en tonnage; soit 50 % au moins de la production totale dans le port d'Ostende ou de Zeebruges, exprimée en tonnage. Le texte comprend 10 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be