Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Institution Nuclear energy Inspection Enforcement/compliance Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2001. Abstract Le présent arrêté porte les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Précisément l’article 2 établit que les biens, droits et obligations des services nucléaires sont transférés à l'Agence avec effet au 1er septembre 2001.Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Legislation | Belgium | 1994 (2014) Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties, Nuclear energy Source: FAO, FAOLEX