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Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Institution Nuclear energy Inspection Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2001.
Abstract

Le présent arrêté porte les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Précisément l’article 2 établit que les biens, droits et obligations des services nucléaires sont transférés à l'Agence avec effet au 1er septembre 2001.Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 1994 (2014)

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX