Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable.

Subject

Environment gen.

Keyword

Institution Environmental planning EIA

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative aux règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable. Le texte comprend 36 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Définitions (Ier); La Commission (II); Le bureau (III); Assemblées générales de la Commission (IV); Les groupes de travail (V); Le secrétariat (VI); Rapports annuels des membres (VII); Le rapport des activités (VIII); Le rapport fédéral (IX); Le plan

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable.

Legislation | Belgium | 1998 (2004) | Repealed

Keyword: Institution, Environmental planning, EIA

Source: FAO, FAOLEX