Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Packaging/labelling Residues Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe des normes pour les produits d’emballages. Il est interdit de mettre sur le marché des produits emballés dont l'emballage ou ses éléments contiennent des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome dont la somme dépasse celle indiquée dans l’article 1er. Toutefois, les articles 2 et 3 contiennent des exceptions à cette dispositions. Par exemple, quand les emballages sont composés entièrement de verre comme indiqué à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant réglementation de la dénomination "cristal". Le texte comprend 9 articles et 1 Annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Food quality control/food safety, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Food quality control/food safety, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX