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Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Packaging/labelling Residues
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe des normes pour les produits d’emballages. Il est interdit de mettre sur le marché des produits emballés dont l'emballage ou ses éléments contiennent des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome dont la somme dépasse celle indiquée dans l’article 1er. Toutefois, les articles 2 et 3 contiennent des exceptions à cette dispositions. Par exemple, quand les emballages sont composés entièrement de verre comme indiqué à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant réglementation de la dénomination "cristal". Le texte comprend 9 articles et 1 Annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Food quality control/food safety, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX