Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1978 (1997) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Subsidy/incentive Subdivision of land Urban land Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le susdit arrêté porte la réglementation relative à l’exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Ce dernier article a trait à l’indemnité à charge, suivant le cas, de l'Etat, de l'association intercommunale ou de la commune lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. A ce propos l’article 1er de l’arrêté précité établit que les parties peuvent, chacune à ses frais, faire appel. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Legislation | Belgium | 1962 (2004) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Subdivision of land, Land reform, Land consolidation, Urban land, Expropriation, Offences/penalties, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX