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Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1978 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Subsidy/incentive Subdivision of land Urban land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté porte la réglementation relative à l’exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Ce dernier article a trait à l’indemnité à charge, suivant le cas, de l'Etat, de l'association intercommunale ou de la commune lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. A ce propos l’article 1er de l’arrêté précité établit que les parties peuvent, chacune à ses frais, faire appel. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Belgium | 1962 (2004)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Subdivision of land, Land reform, Land consolidation, Urban land, Expropriation, Offences/penalties, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX