Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1977 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Inspection International agreement-implementation Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté porte exécution de la loi du 9 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, faite à Londres le 1er juin 1967. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Règles d'identification (II); Surveillance (III); Dispositions finales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967. Legislation | Belgium | 1970 Keyword: International agreement-implementation, Marine fisheries, Marine fishes Source: FAO, FAOLEX