Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1977 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte exécution de la loi du 9 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, faite à Londres le 1er juin 1967. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Règles d'identification (II); Surveillance (III); Dispositions finales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967. Legislation | Belgium | 1970 Keyword: Marine fisheries, Marine fishes Source: FAO, FAOLEX