Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2000 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Institution Food security Special fund International organization Non-governmental entity Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. Abstract Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. L'article 2 établit que pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets devront s'inscrire dans des programmes qui en constitueront le cadre stratégique d'exécution. Les programmes et les projets des partenaires, soumis à l'approbation du Ministre, seront présentés conformément aux schémas repris en annexes 1 et 2 qui font parties intégrantes du présent arrêté. Les partenaires visés à l'article 6, 5º, de la loi, sont réparties en trois catégories: 1º les organisations internationales de développement tel que définis par l'article 5 de la susdite loi; 2º les organisations non-gouvernementales belges de coopération agréées; 3º les autorités nationales ou locales ainsi que les organisations non-gouvernementales locales des pays bénéficiaires. Le texte est composé par 8 articles et 2 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi créant le Fonds belge de survie. Legislation | Belgium | 1999 (2000) Keyword: Institution, Food security, Agricultural commodities, Special fund Source: FAO, FAOLEX