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Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food security Special fund International organization Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Abstract

Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. L'article 2 établit que pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets devront s'inscrire dans des programmes qui en constitueront le cadre stratégique d'exécution. Les programmes et les projets des partenaires, soumis à l'approbation du Ministre, seront présentés conformément aux schémas repris en annexes 1 et 2 qui font parties intégrantes du présent arrêté. Les partenaires visés à l'article 6, 5º, de la loi, sont réparties en trois catégories: 1º les organisations internationales de développement tel que définis par l'article 5 de la susdite loi; 2º les organisations non-gouvernementales belges de coopération agréées; 3º les autorités nationales ou locales ainsi que les organisations non-gouvernementales locales des pays bénéficiaires. Le texte est composé par 8 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi créant le Fonds belge de survie.

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Institution, Food security, Agricultural commodities, Special fund

Source: FAO, FAOLEX