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Arrêté royal portant des mesures nationales complémentaires en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 23, 4 février 1988, p. 1737.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing authorization Foreign fishing Fishery management and conservation Coastal zone management Territorial sea Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrête prescrivant la nécessité d'une autorisation pour tout bateau de pêche battant pavillon belge (art. 2). L'arrêté précise ensuite les modalités d'obtention d'une telle autorisation ainsi que les limitations éventuelles. En ce qui concerne l'accès des navires étrangers, l'article 15 stipule que "la pêche maritime dans les eaux côtières restent soumis aux règlements (CEE). Il n'est toutefois pas porté atteinte aux droits de pêche particuliers des ressortissants d'autres Etats dans le cadre des accords internationaux en vigueur". Par eaux côtières il faut entendre "les eaux maritimes s'étendant jusqu'à 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles la mer territoriale au moment de la réalisation du régime communautaire de la conservation et de la gestion des ressources de pêche a été mesurée (art.7).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be