Arrêté royal portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Subject: Food & nutrition
Keyword: Food quality control/food safety Vegetables/legumes Fruits/edible nuts MRL-maximum residue limit Residues Inspection
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Un arrêté portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Sont definis, d'abord certains termes comme, par example, "Ministre", "Administration", "Organisation de producteurs", "Teneurs maximales autorisées", "lot", etc. Les article 2 et 3 établissent respectivement que le Ministre peut, d'une part, fixer les cultures pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques utilisés doivent être consignés par le producteur dans un registre et, d'autre part, les cultures pour lesquelles les lots doivent être soumis au règlement du contrôle pré-récolte avant qu'ils soient mis dans le commerce. L'arrêté comprend 11 articles.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, MRL-maximum residue limit, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, Royalties/fees, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Standards, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX