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Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1995 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Ecofriendly products/ecofriendly processes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrêté susvisé établit qu'au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Ensuite, le texte règle la composition et le fonctionnement de la dite Commission. Le texte est formé par 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be