Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1995 (2001) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Ecofriendly products/ecofriendly processes Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er de l'arrêté susvisé établit qu'au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Ensuite, le texte règle la composition et le fonctionnement de la dite Commission. Le texte est formé par 11 articles. Full text French Website www.just.fgov.be