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Arrêté royal organisant un contrôle du fromage à pâte dure.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1971 (1998)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à l'organisation d'un contrôle du fromage à pâte dure. Notamment l'article 1er établit qu'un contrôle officiel est institué en vue de garantir la qualité et l'origine belge du fromage à pâte dure. Il est à noter que l'emploi de la marque de contrôle décrite à l'article 4 est réservé aux fabricants agréés et pour autant que soient remplies les conditions prévues aux articles 6, 7 et 14 du présent arrêté. La marque reproduite à l'article 4 est imprimée sur les fromages au moyen d'un cachet suivant les instructions de l'Office national du lait et de ses dérivés. Le texte est formé par 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be