Arrêté royal organisant un contrôle du fromage à pâte dure.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à l'organisation d'un contrôle du fromage à pâte dure. Notamment l'article 1er établit qu'un contrôle officiel est institué en vue de garantir la qualité et l'origine belge du fromage à pâte dure. Il est à noter que l'emploi de la marque de contrôle décrite à l'article 4 est réservé aux fabricants agréés et pour autant que soient remplies les conditions prévues aux articles 6, 7 et 14 du présent arrêté. La marque reproduite à l'article 4 est impr