Arrêté royal organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge.

L'article 1er établit que le présent arrêté est applicable aux denrées alimentaires se trouvant sur le territoire belge et qui ont été destinées à la destruction en application des arrêtés ministériels visés au chapitre Ier de l'annexe. Le présent arrêté est aussi applicable aux denrées alimentaires dont le délai de péremption a été dépassé alors qu'elles se trouvaient sur le territoire belge sous saisie conservatoire en application des arrêtés ministériels visés au chapitre Ier de l'annexe. L'a