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Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Institution Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Hormones/steroids Drugs Animal health Pesticides Fertilizers/nutrients Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
A l'exception des articles 8, 9, 25, paragraphe 1er, 4º et 5º et paragraphe 2, 5º et 7º qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates fixées par Nous, conformément à l'article 14, alinéa 2 de la loi du 4 février 2000.
Abstract

Cet arrêté porte la réglementation relative à l'organisation des contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il a le but d'harmoniser des procédures et ce d'autant plus que l'intention est de confier la réalisation des contrôles non plus à des agents opérant seuls dans un secteur déterminé mais bien à des équipes multidisciplinaires ayant une compétence générale pour l'ensemble des lois qui relèvent ou relèveront en tout ou partie des compétences de l'Agence. Naturellement, cette harmonisation implique une modification de dispositions légales existantes. Le texte est composé de 5 chapitres répartis en 27 articles: Dispositions générales (Ier); Saisies (II); Amendes administratives (III); Autres mesures (IV); Dispositions modificatives (V); Dispositions abrogatoires et finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Legislation | Belgium | 2000 (2022)

Keyword: Institution, Inspection, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Loi relative à la santé des animaux.

Legislation | Belgium | 1987 (2022)

Keyword: Fish disease, Animal health, Basic legislation, Pests/diseases, Slaughtering, Quarantine, Transport/storage, Internal trade, Animal by-products, Special fund, Institution, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, (à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production) chez les animaux.

Legislation | Belgium | 1985 (2009)

Keyword: Aquaculture, Aquatic animals, Mariculture, Drugs, Animal feed/feedstuffs, Fish disease, Animal health, Animal production, Hormones/steroids

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Belgium | 1975 (2007)

Keyword: Breeders' rights/farmers' rights, Certification, Plant production, Intellectual property rights/patents

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Fertilizers/nutrients, Packaging/labelling, Inspection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal définissant les conditions de police sanitaire régissant le commerce national, les échanges et les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des ovins et des caprins et définissant les conditions pour les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces ovine et caprine.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Animal production, Sheep/goats, Drugs, International trade, Genetic resources, Animal reproduction, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Inspection, Enforcement/compliance, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l’agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Authorization/permit, Food quality control/food safety, Fraud, Inspection, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Inspection

Source: FAO, FAOLEX