Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Public forest Sub-national agreement Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'article 1er établit que l'Etat transfère à la Région wallonne, la pleine propriété des bois et forêts y cités. Le texte est formé par 2 articles. Full text French Website www.just.fgov.be