Arrêté royal organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Residues Food quality control/food safety Inspection Transport/storage Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Arrêté royal organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. D'abord, sont définis les termes "producteur", "unité de production laitière", "exploitation", "produit latier suspect", "produit laitier contaminé", etc. L'article 3 établit que le produit laitier suspect ne peut plus être mis dans le commerce pour la consommation humaine et doit être, sous contrôle de l'Administration, stocké dans l'attente du résultat d'un contrôle, ou traité comme un produit Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Milk/dairy products, Residues, Food quality control/food safety, Inspection, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX