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Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Data collection/reporting Natural gas Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Vu que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales (AIE, Eurostat, ONU) une série d'informations se rapportant aux différents vecteurs énergétiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz aux niveaux belge et européen, le présent arrête relatif à l’organisation de la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur a été émis. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclarant», «Administration», «donnée». L'Administration est chargée de la collecte, de l'harmonisation, de la centralisation et de la publication des données visant à: a) établir le bilan du gaz naturel, le bilan de l'électricité et de la chaleur; b) établir périodiquement des prévisions à court, moyen et long terme permettant de situer les performances énergétiques du pays; c) évaluer les besoins liés à la couverture de l'approvisionnement énergétique du pays et à la réduction de sa dépendance énergétique; d) fournir aux autorités compétentes les données relatives aux vecteurs énergétiques nécessaires pour établir les inventaires d'émission des polluants atmosphériques; e) répondre aux obligations internationales d'information concernant les matières visées aux points a) à d). Le texte comprend 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Energy conservation/energy production, Data collection/reporting, Natural gas, International trade

Source: FAO, FAOLEX