Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2003 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Data collection/reporting Natural gas Offences/penalties Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Vu que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales (AIE, Eurostat, ONU) une série d'informations se rapportant aux différents vecteurs énergétiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz aux niveaux belge et européen, le présent arrête relatif à l’organisation de la collecte de d Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Energy conservation/energy production, Data collection/reporting, Natural gas, International trade Source: FAO, FAOLEX