Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricoles et des aliments des animaux.

Subject

Livestock

Keyword

Animal feed/feedstuffs Inspection Residues Toxicity/poisoning

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 16 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux est remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 16. Un échantillon final, avec les indications nécessaires à l'analyse, est transmis pour analyse à un laboratoire d'analyses de l'Etat ou à tout autre laboratoire agréé ou désigné par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Un deuxième échantillon final est transmis au même laboratoire, où il doit être tenu, pendant quatre mois à partir de la date du prélèvement, à la disposition de celui qui est réputé responsable pour la conformité du produit aux dispositions réglementaires. Si celui-ci veut faire effectuer une contre-analyse, cet échantillon sera transmis au laboratoire agréé à cet effet par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou désigné par lui pour exécuter la contre-analyse. Les frais de transport et de contre-analyse sont à charge de l'intéressé.» Le texte comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Inspection, Residues, International trade, Toxicity/poisoning, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX