Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Subject

Environment gen.

Keyword

Access-to-information Environmental planning Policy/planning

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 2008.

Abstract

Le present arrêté royal modifie l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Notamment, on abroge le troisième alinéa de l'article 3 de l’arrêté susvisé. En outre, on remplace l’article concernant l’envoie des remarques sur l’avant-projet de plan.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX