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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Access-to-information Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Par exemple, dans l'article 1er dudit arrêté royal du 9 janvier 2000 le point b) est remplacé par la disposition suivante: «b) «service»: le Service publique fédéral de programmation Développement durable créé par l'arrêté royal du 25 février 2002.» Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX