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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Wild flora
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. En particulier, dans l'article 16, paragraphe 2, de l'arrêté susvisé les mots "les experts visés à l'article 14" sont remplacés par les mots "les experts visés à l'article 15". L'article 16, paragraphe 2, du même arrêté, est complété comme suit: "Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour chaque mission réalisée à la de

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Legislation | Belgium | 2003 (2011)

Keyword: Institution, Wild fauna, Wild flora, International trade, Certification, Registration, Inspection

Source: FAO, FAOLEX