Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Wild fauna Wild flora

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. En particulier, dans l'article 16, paragraphe 2, de l'arrêté susvisé les mots "les experts visés à l'article 14" sont remplacés par les mots "les experts visés à l'article 15". L'article 16, paragraphe 2, du même arrêté, est complété comme suit: "Les experts visés à l'article 15 ont droit à une indemnité, pour chaque mission réalisée à la de

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Legislation | Belgium | 2003 (2011)

Keyword: Institution, Wild fauna, Wild flora, International trade, Certification, Registration, Inspection

Source: FAO, FAOLEX