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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Institution Hazardous substances Internal trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides. Notamment, à l’article 3 un point 6 est inséré rédigé comme suit: «6° D'autres sujets prévus par l'article 8bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ou par l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides. » En outre, on modifie l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Legislation | Belgium | 2006 (2010)

Keyword: Pollution control, Institution, Hazardous substances, Legal proceedings/administrative proceedings, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Legislation | Belgium | 2003 (2011)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Inspection, Research, EIA

Source: FAO, FAOLEX