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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 63, 31 mars 1999, Ed. 2, p. 10669 à 10671.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Authorization/permit Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Parmi d'autres l'article 8, paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante: "§ 1er. L'autorité compétente délivre l'autorisation si l'enquête permet de conclure à une absence d'infractions qui porraient justifier le refus de l'autorisation". En outre, sont modifiés les articles 1, 2, 3, 10 et 11. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Legislation | Belgium | 1995 (2003)

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Milk/dairy products, Authorization/permit, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX