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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Registration
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2011.
Abstract

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle. Notamment, dans l'article 5 de l'arrêté royal susvisé les mots «est d'application jusqu'au 15 mars 2011» sont remplacés par les mots «est d'application jusqu'au 15 mars 2012». Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle.

Legislation | Belgium | 2009 (2011)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Registration

Source: FAO, FAOLEX