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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à declaration obligatoire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Cattle Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal modifie l’arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à declaration obligatoire. Notamment, on modifie l’article 1er concernant des definition, comme par exemple, vétérinaire d'exploitation, personne morale vétérinaire. En outré, on remplace l’annexe. Le texte comprend 5 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire.

Legislation | Belgium | 1999 (2012)

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle, Inspection

Source: FAO, FAOLEX