Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Hazardous substances Packaging/labelling

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le présent arrêté modifie, entre autres, l’article 3 concernant l’essai et évaluation des propriétés des substances; ainsi que l’article 6 établissent que les substances en l'état ou en préparation, ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont emballées et étiquetées conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté et les critères de l'annexe VI du présent arrêté, et pour les substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 12 et 13 du Règlement (CE) n° 1907/2006 sauf si, pour les préparations, il existe des prescriptions dans d'autres arrêtés.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Legislation | Belgium | 1982 (2010)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Data collection/reporting, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX