Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Residues Food quality control/food safety Inspection Transport/storage Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présen arreté modifie certaines dispositions de l’l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. Notamment, à l’article 1er on remplace le point 1 par la disposition suivante: “producteur: l'exploitant agricole, personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou les deux, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une exploitation, située en Belgique, et qui, de ce chef, vend directement du lait ou d'autres produits laitiers au consommateur final ou les livre à un acheteur». Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté royal organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Milk/dairy products, Residues, Food quality control/food safety, Inspection, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX