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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Pesticides Inspection Registration
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté apporte des modifications substantielles à l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Aux articles 17, paragraphe 2, 38, paragraphe 2, 2°, 52, paragraphe 3, 54, 56, paragraphe 4, 60, paragraphe 1er, 60, paragraphe 3, 67, paragraphe 1er, 71, paragraphe 4, 76, paragraphe 1er et de l'arrêté susvisé les mots «Direction générale de la Protection de la Santé publique: Environnement» sont remplacés par les mots «Direction générale Environnement». A l'article 34 du même arrêté les mots "Service des Affaires environnementales" sont remplacés par les mots "Direction générale Environnement". A l'article 65, paragraphe 1er, du même arrêté, un cinquième alinéa est ajouté établissant que le vendeur enregistré ou l'utilisateur agréé peut conserver les produits biocides de la classe A dans un local destiné aux produits chimiques dangereux, et donnant une garantie équivalente de responsabilité du vendeur enregistré ou de l'utilisateur agréé en matière de conservation et de délivrance des produits de classe A. On remplace le paragraphe 1er de l'article 71 du même arrêté. Ce paragraphe énumère le conditions d’autorisation pour la mise sur le marché, le transport, l'importation, l'offre, l'exposition, la mise en vente, la détention et l'utilisation d'un produit biocide. En outre on apporte des modifications substantielles aux annexes de l’arrêté susvisé.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Legislation | Belgium | 2003 (2011)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Inspection, Research, EIA

Source: FAO, FAOLEX