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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Institution Certification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. En particulier, à l'article 4 de l'arrêté susmentionné sont apportées les modifications suivantes: 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante: «§ 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an.»; 2° Dans le § 3, les mots «trois personnes» sont remplacés par les mots «quatre personnes» et les mots «ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence» sont supprimés; 3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit: «§ 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président.» Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Legislation | Belgium | 1977

Keyword: Plant production, Institution, Certification, Plant variety, Royalties/fees, Registration

Source: FAO, FAOLEX