Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Fruits/edible nuts Ecological production/organic production Inspection Authorization/permit

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'article 3, paragraphe 2, de l' arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, est remplacé par le texte suivant: «§ 2. Dans un délai à fixer par le Ministre, seuls les organismes de contrôle ayant apporté la preuve qu'ils sont accrédités selon la norme EN 45011 conformément à la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des labo

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

Legislation | Belgium | 1996

Keyword: Plant production, Fruits/edible nuts, Ecological production/organic production, Packaging/labelling, Inspection, Authorization/permit, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX