Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Fruits/edible nuts MRL-maximum residue limit Residues Pesticides

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières du 22 décembre 2005. Notamment, on ajoute section 6 sur “l’inspection visuelle post mortem”. En outres, on remplace l’article 15 établissant que tout lot de produits de la pêche apportés de la mer doit, avant la première vente, être présenté dans une minque afin de pouvoir être soumis à un contrôle officiel. En outre, on modifie l’article 16 concernant les produits de la pêche apportés de la mer.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2005 (2020)

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Meat, Game, Molluscs, Fish products, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX