Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Oleaginous plants Packaging/labelling Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Dans l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV, section a), points a) 1 et b) 1. L'article 2 établit che les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. L'arrêté comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arreté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. Legislation | Belgium | 1982 (1998) | Repealed Keyword: Textile plants/fibres, Oleaginous plants, Planting material/seeds, Packaging/labelling, Inspection, Certification, Internal trade, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX