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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 104, 29 mai 1999, p. 19345 à 19348.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Fishery management and conservation Fishing authorization Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 7 du susdit arrêté est remplacé par la disposition suivante: "Article 7, § 1er. Si le propriétaire d'un bateau de pêche pour lequel une licence de pêche a été délivrée, remplace ce bateau de pêche par un bateau de pêche nouvellement construit ou par un bateau de pêche existant sans licence de pêche, il reçoit du Service une licence de pêche pour le bateau de pêche remplacant à condition que le réinvestissement se réalise dans les trois ans à partir de la date de radiation du bateau de pêche remplacé dans la "Liste officielle des navires de pêche belges" et qu'il soit satisfait, suivant la nature du remplacement, aux conditions prévues aux §§ 4, 5, 6 et 7 de l'article 9. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Legislation | Belgium | 1994 (1996)

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX