Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté remplace l'article 5 de l’arrêté susmentionné par les dispositions suivantes: « Art. 5. § 1er. Les articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et objets visés à l'article 1er, alinéa 2, b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003. Les matériaux et objets peuvent être commercialisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. La date de remplissage peut cependant être remplacée par une autre indication, pour autant que cette dernière permette de déterminer la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage doit être fournies aux autorités compétentes suivantes: Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Administration du Contrôle. § 2. Les dispositions du § 1er s'appliquent sans préjudice des exigences de l' arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.» Le texte comprend 5 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling, Standards, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX