Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food additives Authorization/permit Food quality control/food safety

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1977 déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes. Notamment, on modifie l’article 2 et on abroge l’article 3 sur l’introduction de la demande. Le texte comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal déterminant la procédure d'inscription sur les listes d'additifs et de contaminants ainsi que de modification des mêmes listes.

Legislation | Belgium | 1977 (2007)

Keyword: Food additives, Authorization/permit, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX