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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pesticides Integrated pest management-IPM/pest management strategies Certification Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Processing/handling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les articles 12 à 30 inclus, les articles 40 à 44 inclus, et les articles 46 et 47 entrent en vigueur le 25 novembre 2015.
Abstract

Le présent arrêté modifie l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. Les articles modifiés traitent des remplacements des texte en français et néerlandais, aussi bien des arguments relatifs aux points suivants : la manipulation et stockage des produits et traitement d'emballages et restes ; information du distributeur des dangers liés à certains produits à usage professionnel ainsi que des précautions à prendre pendant le transport et le stockage des ces produits ; le titulaire de la phytolicence ; les produits à usage professionnel et son autorisation ; requisites pour l'obtention d’une phytolicence dont le demandeur doit réunir les conditions suivantes : 1° être une personne physique ; 2° être âgé d’au moins vingt-et-un ans ; 3° disposer d’une connaissance approfondie des matières de l’annexe 3 en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques d’une phytolicence ; 4° disposer d’une phytolicence, etc.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Pesticides, Pollution control, Consumer protection, Public health, Air quality/air pollution, Environmental standards, Sustainable development, Standards, Protection of environment, Certification, Institution, Authorization/permit, Procedural matters, Processing/handling, Packaging/labelling, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX