Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 9 établissant que les avis du comité sont rendus publics. Exceptionnellement, les éléments suivants des avis ne sont pas rendus publics : 1) s'ils ont trait à des procédés industriels de production confidentiels; 2) s'ils ont trait à de l'information provenant de procédures en cours auprès d'autres instances publiques qui exigent la confidentialité. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2000 (2006)

Keyword: Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX