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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Cattle Pests/diseases Animal health Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.
Abstract

Le présent arrêté ajoute un paragraphe 4 à l’article 15 de l’l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants comme suit: «§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire destiné à cette fin, une indemnité est accordée à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux au(x) propriétaire(s) de la carcasse saisie par l'expert qui précède, et des deux carcasses saisies par l'expert qui suivent celle d'un bovin déclaré positif au test rapide pour l'encéphalopathie spongiforme bovine sur base du classement de la carcasse et ce, selon la formule suivante : l'indemnisation (I) est égale au poids (Po) multiplié par le prix officiel (Pc) soit : I = Po x Pc.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants.

Legislation | Belgium | 1997 (2005)

Keyword: Pests/diseases, Animal health, Cattle, Inspection, Institution, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX