Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Pests/diseases Animal health Swine Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2007.
Abstract

Le présent arrêté royal modifie l’arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire. En particulier, on complète l'article 1er de l'arrêté susvisé comme suit: «7° Index de santé: indice des prix calculé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.»

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire.

Legislation | Belgium | 1995 (2003)

Keyword: Pests/diseases, Animal health, Swine, Inspection

Source: FAO, FAOLEX