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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Drugs Animal feed/feedstuffs Pests/diseases Animal health Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Public health Procedural matters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté royal entre en vigueur le 9 février 2019.
Abstract

L’arrêté ajoute quelques modifications relatives à la mise en oeuvre de directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (ci-après « la directive Médicaments falsifiés ») et du règlement délégué d’exécution. Les modifications prévoient que l’identifiant unique soit repris sur l’emballage de tous les médicaments remboursables, non soumis à prescription, pour autant que le remboursement ne soit pas limité au secteur hospitalier. À cet effet, des dispositions relatives à l’apposition et à la désactivation de l’identifiant unique sont insérées dans l’arrêté royal du 14 décembre 2006 ‘relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire’. Par ailleurs, le projet s'insère dans l’arrêté royal du 21 janvier 2009 ‘portant instructions pour les pharmaciens’ des dispositions relatives à la mention de l’identifiant unique dans le registre que chaque pharmacien doit tenir.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Drugs, Animal feed/feedstuffs, Pests/diseases, Animal health, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Classification/declassification, Internal trade, International trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX