Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Ecological production/organic production Royalties/fees Ecofriendly products/ecofriendly processes

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le susdit arrêté royal modifie l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit: 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante: «§ 1er. Une redevance annuelle d'utilisation du label est versée par tout demandeur ayant obtenu un label écologique conformément aux articles 10 et 12 du Règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant u

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen.

Legislation | Belgium | 1999 (2011)

Keyword: Ecological production/organic production, Royalties/fees, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX