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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Waste & hazardous substances, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Authorization/permit Procedural matters
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le present arête modifie l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 4 établissant que l'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Marine pollution, Pollution control, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX