Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

Subject

Sea, Waste & hazardous substances, Environment gen.

Keyword

Marine pollution Authorization/permit Procedural matters

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le present arête modifie l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 4 établissant que l'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. Le texte comprend 4 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Marine pollution, Pollution control, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX