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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 99, 29 mai 1997, p. 14112 et 14113.
Subject
Livestock
Keyword
Special fund Animal health Slaughtering Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, est remplacé par la disposition suivante:"Une cotisation obligatoire de 454 F par bovin abattu et de 146 F par veau abattu est mise à charge des abattoirs afin d'alimenter le Fonds". En plus, l'article 3 du même arrêté est abrogé.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be