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Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions relatives à l'annexe II ainsi que de cette annexe, qui produisent leurs effets le 31 décembre 1995, et à l'exception des dispositions relatives à l'annexe V ainsi que de cette annexe, qui produisent leurs effets le 30 juin 1995.
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. L'emballage de substances et préparations énumérées dans l'article 1er doit porter d'une manière lisible et indélébile «Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels». Le texte est formé par 8 articles et 5 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be