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Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 169, 4 septembre 1991, p. 19202.
Subject
Sea, Waste & hazardous substances, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Pollution control Waste disposal Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté interdit, à partir du 1er janvier 1991, l'incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou à partir de navires ou aéronefs soumis à juridiction de l'Etat belge, en application de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs signée à Oslo le 15 février 1972.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be