Arrêté royal instituant un Conseil supérieur flamand de la chasse. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1980 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Hunting/capture Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est institué auprès du Ministre de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande un "Conseil supérieur flamand de la Chasse", désigné ci-après comme "le conseil", ayant pour mission de donner son avis sur toutes les questions intéressant la chasse dans cette région qui lui sont soumises par le Ministre ou le Secrétaire d' Etat ayant, dans la région, la chasse dans ses attributions. Ensuite, le texte considère la composition et le fonctionnement du Conseil susvisé. Le texte est formé par 11 articles. Full text French Website www.just.fgov.be