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Arrêté royal instituant un Conseil supérieur flamand de la chasse.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Hunting/capture
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est institué auprès du Ministre de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande un "Conseil supérieur flamand de la Chasse", désigné ci-après comme "le conseil", ayant pour mission de donner son avis sur toutes les questions intéressant la chasse dans cette région qui lui sont soumises par le Ministre ou le Secrétaire d' Etat ayant, dans la région, la chasse dans ses attributions. Ensuite, le texte considère la composition et le fonctionnement du Conseil susvisé. Le texte est formé par 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be