Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1970 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Institution Marine fisheries Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la pêche maritime", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime. Le texte est formé par 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be