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Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1970 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Marine fisheries
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la pêche maritime", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime. Le texte est formé par 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be