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Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 146, 27 juillet 1999, p. 28064 à 28066.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Institution Farming Certification Agricultural development Toxicity/poisoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Considérant que des mesures doivent être prises sans délai afin de sauvegarder la position financière des entreprises touchées par la crise de la dioxine, notamment de celles qui risquent de se trouver, suite à cet événement extraordinaire, en situation de cessation de paiement, il a été établi que les entreprises qui démontrent que les produits d'origine animale, destinés à la consommation qui soit contaminés, soit dont la date de péremption est dépassé suite aux mesures de saisi conservatoire dans le cadre de la crise de la dioxine prises par les autorités belges, européennes ou les autorités de pays tiers peuvent, à leur demande, obtenir, pour une période de cinq ans, une avance sans intérêts et récupérable à charge de l'allocation de base "avances récupérables aux entreprises touchées par la crise de la dioxine". En outre, l'article 3 établit qu'auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, une Commission spéciale est créée, composée d'une ou de plusieurs chambres néerlandophones et francophones, en vue de délivrer les attestations visées à l'article 4 aux entreprises touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Institution

Source: FAO, FAOLEX