Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2000) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Institution Farming Certification Toxicity/poisoning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Considérant que des mesures doivent être prises sans délai afin de sauvegarder la position financière des entreprises touchées par la crise de la dioxine, notamment de celles qui risquent de se trouver, suite à cet événement extraordinaire, en situation de cessation de paiement, il a été établi que les entreprises qui démontrent que les produits d'origine animale, destinés à la consommation qui soit contaminés, soit dont la date de péremption est dépassé suite aux mesures de saisi conservatoire Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Institution Source: FAO, FAOLEX